FORUM DU FUTUR


"L'Euro et les 35 heures"

Petit-déjeuner débat du 10 mars 1998 


Mettre aujourd'hui le Président du CNPF à l'honneur, c'est permettre à la voix des entrepreneurs de s'exprimer. C'est une voix non politique, qui exprime les réalités de l'entreprise. Celles-ci sont fondamentales pour la société. Nous sommes donc réunis ici pour exprimer ce que pensent les entrepreneurs, et le faire parce que jusqu'alors, cela n'a pas été suffisamment fait dans notre pays, par égard pour l'Etat, l'Administration et les Institutions.

 

Ce n'est donc que justice que de faire entendre et d'écouter la voix de trois millions d'entrepreneurs (industriels, artisans, professions libérales ou exploitants agricoles) qui, installés dans le pays, crééent quotidiennement la richesse en biens et en services, sans laquelle il n'y aurait pas de projet de Société pour la France, ni de possibilité de développer des moyens budgétaires ou de faire fonctionner des systèmes de solidarité.

 

Nombreux sont les entrepreneurs aujourd'hui qui pensent qu'il y a beaucoup d'éléments positifs dans le pays. Dans l'ensemble, le dynamisme qui les caractérise les a préservé de la vision pessimiste et négative générale, même si bien sûr, ils savent qu'il y a certains sujets d'inquiétude.

 

Pour commencer, les indicateurs fondamentaux du pays sont bons, voire excellents ; un franc stable, une inflation dominée, des taux d'intérêt parmi les plus bas du monde, une bonne balance des paiements, une balance des échanges positive, un déficit progressivement maîtrisé, et des rapports de change améliorés -le dollar à 6,10 francs permet d'exporter et de rester compétitif ce qui n'était pas le cas à 5,40 francs. Tout ceci donne un cadre de données économiques favorables qui permet à l'entreprise française de se développer. La France est aujourd'hui stratégiquement positionnée pour tenir sa place en Europe.

 

La conjoncture n'est pas mauvaise ; l'objectif de limiter le déficit public à 3 % du PIB n'est pas impossible à atteindre même si nous savons que le second semestre sera plus difficile -notamment parce que la crise asiatique se fera ressentir à ce moment là, et parce que le phénomène des 35 heures pourra démotiver un grand nombre de bonnes volontés entrepreneuriales.

 

La compétitivité des entreprises françaises est correcte ; les entrepreneurs ont conduit les efforts nécéssaires pour mettre leurs entreprises en situation d'être compétitives. Même si elles sont souvent à la limite de la rentabilité elles le sont, et leurs produits ont la qualité et le prix pour correspondre à la demande de leur marché.

 

La perspective proche de l'Euro constitue le projet stratégique d'ensemble qui mobilise les entrepreneurs français. La création d'un véritable espace économique européen intégré va provoquer des effets structurels importants, tant sur le plan monétaire que sur le plan des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur, avec une harmonisation sociale, fiscale, juridique et politique.

 

Tout ceci est positif.

 

Néanmoins, il y a aussi des choses qui vont mal ; tout d'abord une donnée culturelle unique, qui place les entrepreneurs en conflit avec le reste de la société. L'image des entrepreneurs perçue par le reste de la société, présente une connotation négative en entretenant l'idée de "lutte des classes" du XIXème siècle, là où les entrepreneurs entendent instaurer un esprit d'équipe favorable à l'accomplissement d'un destin pour le XXIème siècle. Au mot "patron" est souvent accolée l'étiquette "d'exploiteur" ! C'est une perception très vive qui n'est pas encore prête à disparaître au profit d'un élan conquérant, mobilisateur et optimiste pour occuper une bonne place dans le monde de demain.

 

Autre réalité difficile : plus de trois millions de travailleurs privés d'emploi en France. Difficile à analyser : Qui sont-ils ? Comment en sont-ils arrivés à être privés d'emploi ? Quelle est la nature des initiatives à prendre pour les remettre au travail ? Année après année, ils sont de plus en plus nombreux et collectivement, dans notre pays qui s'est toujours montré soucieux d'égalité et qui a un sens profond de la solidarité, c'est particulièrement mal vécu et cela devient un véritable phénomène de société. Pour essayer d'enrayer cela, l'actuel gouvernement suggère de ramener la durée légale du travail de 39 à 35 heures par semaine.

 

C'est une décision qui ne peut pas être instaurée autoritairement au nom d'une majorité politique et selon un mécanisme antidémocratique ! Il n'est pas démocratique d'imposer une mesure, même si elle est souhaitable, à la totalité des entrepreneurs d'un pays. Le passage à 35 heures est possible, à condition d'être progressif et mené au cas par cas. Je dois donc rétablir une vérité : les entrepreneurs ne sont pas contre la réduction du temps de travail mais contre une loi rigide, autoritaire, imposée à tous sans distinction et à date fixe.

 

Toutes les entreprises françaises considèrent que la réduction du temps de travail est une manière d'aménager l'efficacité de l'entreprise à l'avantage des salariés et à leur propre avantage, mais à condition que le rythme de chacun soit respecté pour la mise en oeuvre, et qu'il ne soit pas imposé mais librement négocié.

 

Ce genre de décision unilatérale favorise le développement de la forte connotation négative attachée à l'état d'esprit de nos entrepreneurs dont j'ai parlé précédemment.

 

D'ores et déjà, certains sont prêts parce qu'ils avaient choisi et pris leurs dispositions pour le faire. Ce sont ceux-là qui vont bénéficier d'une subvention prétendument incitative -aux frais du contribuable- qu'une mauvaise loi a prévu de verser comme encouragement, alors que les dispositions étaient prises et qu'elles auraient été de toute façon mises en place sans cette incitation ; c'est un comble !

 

Cette opération n'est pas démocratique par sa forme, parce qu'elle a été voulue et imposée contre la totalité des entrepreneurs. Dans sa forme, nous sommes persuadés qu'il s'agit là d'une mauvaise affaire pour la France :

 - c'est préjudiciable à la compétitivité française dans le monde car tous les projecteurs sont braqués sur nos entreprises et déjà, les concurrents affinent leurs stratégies commerciales,

- c'est coûteux (11,4 % du prix de coût de la main d'oeuvre des entreprises). A moins de réduire les salaires, et donc le pouvoir d'achat, aucun entrepreneur ne pourra absorber cette charge supplémentaire.

- c'est un facteur de tension sociale car le cadre règlementaire qui fixe la position des salariés ne permet plus la négociation qui aurait du amener l'entrepreneur à obtenir des compensations dites de "modération salariale" par rapport au coût de main d'oeuvre supplémentaire. C'est un environnement rigide et imposé qui ne laisse aucune latitude à l'une ou l'autre des parties pour un dialogue constructif.

 

La loi va être votée. Elle a déjà été votée en première lecture et le travail de nos députés pour déposer de nombreux amendements n'y a rien changé. Le gouvernement était, et reste, attaché à ce projet parce qu'il constitue un projet politique à contenu social fort, attendu par une grande partie de l'électorat dans la perspective du scrutin régional. Compte tenu de ces circonstances, aucun dialogue n'a pu être conduit entre entrepreneurs et gouvernement.

 

Le Sénat pour sa part, avec une certaine objectivité, a introduit plusieurs amendements qui prennent en compte un grand nombre des préoccupations des entrepreneurs devant la perspective des 35 heures.

 

Nous nous trouvons donc aujourd'hui en présence de deux textes, l'un plutôt idéologique et difficile à appliquer voté par l'Assemblée Nationale, et l'autre moins inacceptable voté par le Sénat.

 

Aussitôt l'échéance électorale passée, la représentation des entrepreneurs devra appeler l'attention du gouvernement sur les dispositions de ce travail parlementaire : ce sera une deuxième phase de discussion.

 

D'une manière générale, la vision des entrepreneurs pour le pays, pour la société française, dans les domaines qui touchent à leur activité, n'est pas vraiment connue,. Pour corriger cela, le CNPF conduit actuellement un projet baptisé "Projet pour l'espoir" qui présentera de façon non politique une vision nette de la perception des entrepreneurs de terrain en disant : "voilà ce que nous pensons de l'organisation de notre pays pour que nous y réalisions le plein emploi, le succès des entreprises et la réussite de la France à l'étranger". Les trois millions d'entrepreneurs -sans parler des professions libérales ou des artisans- que l'on trouve en France sont d'abord, on l'oublie trop souvent, composés de deux millions deux cent mille entreprises de moins de 50 salariés, de vingt-cinq mille entreprises de 50 à 500 salariés et environ deux mille entreprises de plus de 500 salariés. Dès lors que ceci sera connu, peut-être que les gouvernants, de quelque couleur politique qu'ils soient, s'en inspireront.

 

Le "patronat" tel qu'on a l'habitude de le concevoir n'est en fait représentatif que de la tranche supérieure du tissu industriel français. Ces très grandes entreprises appelées "entreprises manoeuvrantes" ont d'ores et déjà engagé des régiments d'experts sur le sujet pour que cette loi cadre les pénalise le moins possible ou les serve par tous les moyens : subventions, réorganisation du travail, délocalisations etc... tandis que les entrepreneurs de terrain prisonniers de leurs réalités locales, qui n'ont pas le recul -ou le temps- suffisant pour regarder de près ces questions sont quant à eux, totalement soumis à l'arbitraire des textes qu'on leur impose. C'est auprès d'eux que le CNPF doit enquêter et avec eux qu'il doit travailler.

 

Il a été beaucoup reproché au CNPF d'avoir une attitude négative et de ne pas proposer d'alternative aux 35 heures, mais les circonstances étaient telles que la voix des entrepreneurs à été étouffée par la vigueur gouvernementale. La  réforme du CNPF engagée par mon prédécesseur Jean Gandois, devrait d'ici à la fin de l'année, permettre la pleine représentativité des entrepreneurs de terrain. C'est dans ce cadre que nous conduisons le "projet pour l' espoir", c'est dans ce cadre que nous voulons discuter de la loi sur les 35 heures.

 

De ces travaux déjà deux certitudes sont acquises :

 - les 35 heures ne créeront pas d'emplois si ce n'est des emplois subventionnés c'est-à-dire d'emplois créés artificiellement pour absorber la charge de travail induite par la réduction de la durée du travail.

- l'arrêt ou la délocalisation des productions non rentables du fait des 35 heures est inévitable et ne sera pas compensé par les créations d'emplois subventionnés.

 

Aujourd'hui, les études montrent qu'en France comme ailleurs, les emplois du siècle prochain seront tournés vers le service. Or, le dispositif règlementaire spécifiquement français "smic + charges" est trop cher pour l'emploi de service. Aux Etats-Unis, mais également dans d'autres sociétés, ce sont des centaines de milliers d'emplois qui ont été créés. L'économiste Thomas Pichetti l'a très bien démontré dans une étude commandée par la CFDT : le dispositif règlementaire français bloque la création d'environ deux millions d'emplois de service en France.

 

Dans le passé, la France a déjà connu des périodes de transfert de main d'oeuvre. Avec l'arrivée des tracteurs dans les fermes, entre 1950 et 1970, 15 % de la main d'oeuvre a été déplacée vers l'industrie. Depuis vingt ans, avec l'arrivée de l'innovation technologique dans les procédés de fabrication, la main d'oeuvre qui n'est plus adaptée est tranférée vers .... l'ANPE !!!

 

Le phénomène qui s'est produit dans l'agriculture avait été bien assimilé par la population. Le phénomène industriel, lui, est mal compris. Probablement parce qu'il est mal expliqué. Il est refusé moralement. Dans la société française, l'entrepreneur de par sa mauvaise image n'est pas admis pour ce qu'il fait. L'entreprise est souvent assimilée à "licenciement" alors que paradoxalement, c'est elle qui assure les perspectives d'emploi pour près de 90 % de la population active salariée. Aujourd'hui, contrairement à hier, on n'a pas compris que la main d'oeuvre rendue disponible pouvait se reconvertir dans les activités de service.

 

Dans ces conditions, comment faire pour que, dans la société du XXIème siècle qui se présente à nous, dans laquelle 80 à 85 % des emplois seront liés au service, des emplois soient créés ? Il faut payer ces emplois au niveau où la clientèle potentielle pourra les payer. Etant des emplois peu qualifiés, ce niveau est souvent inférieur à celui du smic. Si la société française -et c'est son droit- estime qu'il y a un seuil de rémunération minimum, parce qu'une rémunération inférieure ne serait pas à la mesure de la dignité humaine, alors, dans une mission de solidarité nationale, il est nécessaire de compléter ce que le marché peut payer, par une rémunération de complément. L'addition des deux devant aboutir au niveau de rémunération minimum souhaité par la société française.

 

Ce mécanisme n'est pas aussi simple à mettre en oeuvre que le principe qui l'expose mais il devrait permettre de créer de multiples formes d'emploi de service qui n'existent pas encore en France, et à court terme. L'économie française est très économe de service : on se sert d'essence tout seul, on a très peu recours aux services de livraison, on ne connait pas les voituriers etc... C'est un problème que d'autres sociétés ont déjà réglé. A nous de réformer nos mentalités et faire face aux réalités. Comparé au coût des politiques précédentes, le coût de mise en place de ce mécanisme serait bien inférieur. L'actuel Premier Ministre a formé le voeux de : "faire de la France une société de travail et non pas une société d'assistance" : cela correspond à notre vision d'entrepreneur de mettre chaque français au travail dans la société française.

 

Sur le plus long terme, les entrepreneurs sont unanimement convaincus que seule une réelle réduction des charges sera créatrice d'emplois. Ce n'est qu'un début de réponse, qui sera développé dès que nous aurons mené à terme notre projet. A nous, lorsque ce sera fait, de présenter les arguments suffisants pour rallier les opinions à ce point de vue, à nous d'être présents dans le débat et d'être crédibles.

 

Je terminerai en reprenant une remarque qui m'a été adressée récemment par l'Ambassadeur de l'Inde à Paris. Il m'a dit : "le drame de votre société aujourd'hui dans le monde qui évolue, c'est que vous ayez choisi Descartes plutôt que Montaigne ! " Que voulait-il dire par là ? Simplement que Descartes est l'incarnation de la logique mathématique tandis que Montaigne a fondé sa vision du monde sur la dimension humaine.

 

Notre société trop cartésienne ne s'intéresse qu'au résultat en faisant abstraction de la réalité, de la psychologie, de l'intuition, de la réaction des autres c'est-à-dire tout ce qui fait la vie ! Je crois que nous sommes mal armés pour aborder les années qui viennent. Je crois qu'il y a là un rôle pour les entrepreneurs -qui sont en contact avec le réel- consistant à aider la France à être plus proche de Montaigne.



Débat

 

 Jacques Baumel : J'aimerais connaître vos impressions sur la crise asiatique et sur les conséquences qu'elle pourra avoir sur les économies européennes et en particulier sur celle de la France.

 

E-A Seillière : A mon sens la crise asiatique n'est pas surprenante car "l'échauffement de la croissance" était tel qu'à un moment, il devait se produire un élément de correction. C'est en cours actuellement, mais nous sommes toujours dans l'expectative car les informations que l'on reçoit à ce sujet sont contradictoires ; tantôt on nous affirme que les éléments suffisants ont été mis en place pour éviter la crise financière profonde qui pourrait avoir un impact sur le reste du monde, tantôt les informations que l'on reçoit -comme ces derniers jours sur l'Indonésie- nous obligent à nous demander si ces pays ne sont pas à la veille d'entraîner leur économie vers ce qui serait une catastrophe. Sur le long terme, il est évident que l'Asie dominera cette crise de croissance et sera toujours très compétitive au prochain millénaire. Quant à connaître l'impact sur nos économies, les experts le mesurent autour de 0,3 % du PIB en France.

 

Jacques Baumel : Le Forum du Futur va d'ailleurs organiser prochainement un colloque international sur ce thème et nous espérons avoir le plaisir d'y retrouver chacun d'entre vous.

 

Question de l'AFP : Quelle est votre position sur la mission que va lancer Mme Aubry sur l'élargissement de l'assiette des cotisations patronales ?

 

E-A Seillière : Il ne s'agit pas d'une mission à l'initiative de Mme Aubry, mais du gouvernement précédent. En fait elle va rendre compte de la conclusion des travaux. Dans les prochains mois, les entrepreneurs vont être confrontés à trois grands changements : l'Euro qui va leur poser des problèmes d'adaptation complexes, l'an 2000 avec notamment les corrections informatiques qui s'imposent, et les 35 heures. A mon sens, ce serait une grave erreur que de les soumettre, en plus, à la modification de l'assiette des cotisations car ce serait un facteur de destabilisation important. Comprenez-bien qu'il s'agirait de changer la base de calcul du coût des cotisations patronales en passant de la base "masse salariale" à la base "valeur ajoutée". Cela signifie en résumé : moins de cotisations pour les industries de main-d'oeuvre peu qualifiée et plus de cotisations pour les industries à main d'oeuvre très qualifiée. C'est un dérèglement de la base des prix de revient de l'ensemble des entreprises françaises, certaines ayant des plus, d'autres des moins. Ma réponse est donc : ce n'est pas le moment pour cela !

 

Question d'un président d'école de commerce : Quelle est votre position et celle du CNPF sur la formation des futurs cadres et dirigeants des entreprises ?

 

E-A Seillière : Si la formation des futurs cadres et dirigeants d'entreprise les conduit au terme de leur formation à décider de partir créer leur entreprise dans un pays autre que le nôtre, je serai profondément inquiet. Malheureusement, c'est déjà une réalité. Nous sommes très inquiets de voir que dans la préparation aux grandes écoles, on invite les étudiants à quitter très tôt le territoire national pour se former aux réalités du monde. Si c'est fait dans la perspective d'un retour pour créer ou développer une entreprise sur le territoire national, alors je dis c'est bien, mais c'est rarement le cas.

 En tant que Président du CNPF, je suis chargé de défendre et de faire entendre la voix des entreprises. Mais aujourd'hui, il n'y a plus d'identification entre défense de l'espace économique français et défense de l'entreprise. C'est un phénomène nouveau que la globalisation et la mise en place de l'Euro vont accélérer. Dans ces conditions, s'il y a un avantage pour l'entrepreneur à s'établir de l'autre côté de l'une de nos frontières, je ne vois pas pourquoi le CNPF, en terme d'intérêt d'entreprise, y serait opposé.

 Pour revenir à la question, il faut que l'entreprise soit en connexion totale avec l'école et la formation, de façon que l'interpénétration rende réaliste cette formation.

 

Question de la salle : A part le développement des marchés liés aux services, que proposez-vous pour développer l'emploi ?

 

E-A Seillière : Développer l'innovation. Celui qui se rend aux Etats-Unis ne peut qu'être saisi par l'immensité de l'effort d'innovation qui est déployé là-bas par les entreprises. En France, c'est le contraire bien que la capacité scientifique ou technique soit la même. L'innovation se développe ailleurs que chez-nous. L'innovation ce sont les "stock-options" ; ceux qui créent leur entreprise veulent pouvoir participer pleinement à la réussite de cette entreprise. Le régime des stock-options en France est bien moins favorable que dans les autres pays, alors que pour celui qui crée son entreprise, ce serait une incitation précieuse. L'implantation de l'innovation est liée de plus en plus à la comparaison fine d'un ensemble d'éléments dont celui-là. Si nous ne sommes pas à parité égale avec les autres pays là-dessus, il y aura délocalisation.

 

Question de la salle : Que pensez-vous du fait que les fonds de pension étrangers prennent une place de plus en plus importante dans le contrôle du capital des entreprises françaises ? Est-ce que cela ne vous paraît pas gravissime que nos entreprises appartiennent de plus en plus à des groupes étrangers ?

 

E-A Seillière : Voilà bientôt huit ans que je me rends auprès de chaque ministre de l'économie et des finances, en tant que Président de la section économique du CNPF, pour démontrer le caractère indispensable de la mise en place des fonds de pension en France. J'ai toujours obtenu la même réponse, à savoir que l'on était d'accord avec moi, mais que les circonstances politiques ne permettaient pas de le faire. Par conséquent, là-dessus, je suis un peu désespéré. A mon sens effectivement, seule la création d'une épargne longue d'origine française, qui viendrait se placer sur le terrain français, pourrait renverser le nombre de prises de participation car, s'il n'y a pas une épargne suffisante à long terme pour nourrir le marché, ce seront les acheteurs étrangers qui y viendront. Actuellement cela représente 35 % de la capitalisation boursière française. En soi, ce n'est pas particulièrement inquiétant; l'actionnaire étranger se comporte comme tout autre actionnaire : il veut faire de l'argent et il est exigeant en ce qui concerne le comportement de l'entreprise chargée de développer le patrimoine qu'il lui a confié. Je ne vois pas ici de crainte particulière ni politique, ni nationale quant au mélange international de l'origine des fonds dans l'actionnariat des entreprises.

 

S.E.M. Mohamed Berrada : Vous avez laissé entendre tout à l'heure que nous n'aimiez pas le mot "patron" ; envisagez-vous alors de changer le nom du CNPF en CNEF ?

 

E-A Seillière : Parmi les dossiers à l'étude sur mon bureau, se trouve celui de la réforme du CNPF. Dans ce cadre, je m'attache à étudier : les missions, les questions de représentativité et de légitimité, les questions de fonctionnement de l'institution, les questions de financement, le nom, le lieu, le "chef" ! Tant que cette étude n'est pas terminée, vous comprendrez que je ne puisse répondre à votre question !

 

Question de la salle : Croyez-vous à l'entreprise virtuelle ? Faudra-t-il réorganiser notre système juridique ?

 

E-A Seillière : Pour fonctionner, l'entreprise virtuelle n'a pas besoin de rassembler les collaborateurs en un même lieu ; par le réseau ils peuvent communiquer entre eux. Dans cette perspective, ce sont des entreprises d'un type totalement nouveau qui vont apparaître et il faudra envisager une refonte de la législation. On constatera vite que tous les débats comme celui de ce matin sur les 35 heures n'auront plus lieu d'être.